Conditions générales de vente

OBJET DU CONTRAT Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme, soumis aux dispositions des art. L324-1 à L324-2-1 du code du tourisme, 1709 & suivants du Code Civil, à l’exclusion de toute location à usage d’habitation principale, secondaire ou d’hébergement résidentiel.

CONCLUSION DU CONTRAT Le contrat est conclu via les plateformes de vente en ligne ou via ce site internet direct, géré par le Channel Manager Elloha. Dans ce dernier cas, la confirmation de la réservation par mail automatique n’est valide qu’après enregistrement de l’Acompte de 50 % sur le montant total. Le solde de 50% est acquitté au plus tard 2 mois avant la date de début du séjour sans rappel préalable du propriétaire ou de son agent. Jusqu’à 7 nuitées, la totalité du séjour est encaissée à la réservation. À défaut d’enregistrement du contrat de location validé par les présentes conditions et des sommes dues dans les délais ou constat d’invalidité du paiement, l’option de réservation est considérée comme non confirmée et le séjour peut être remis en vente, l’acompte restant acquis au propriétaire. Les tarifs de location publiés, charges comprises, n’ont qu’une valeur indicative reflétant le niveau du marché à la date de rédaction des documentations et tarifs papier. Ils pourront être modifiés sans préavis et sans que cette modification puisse donner lieu à une quelconque réclamation dédommageable. Les descriptifs et prix sont valables sauf erreurs typographiques.

ANNULATION – MODIFICATION OU REPORT PAR LE LOCATAIRE   En cas d’annulation au-delà de 60 jours avant le début du séjour, seuls les frais de dossier et de gestion seront retenus ; à plus de 30 jours, le montant de l’acompte sera retenu ; en deçà, la totalité du montant du séjour est dû. Un report ou un séjour écourté, à l’arrivée comme au départ, par le locataire, n’ouvre aucun droit au remboursement ni déduction du prix de la location qui restera acquis au loueur. Le loueur ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure comme les mauvaises conditions climatiques, grèves et même si l’annulation « est motivée par une maladie, une pandémie, un accident grave, un décès, etc. », précise l'Institut National de la Consommation (INC). Le locataire s’engage à se protéger de tous risques par un moyen à sa convenance comme la contraction d’une assurance ou auprès de son assurance Habitation, de la banque via la Carte de Crédit, une assurance spécialisée dans le tourisme et le loisir comme le groupe Gritchen Affinity, AssurLodge, jassuremeslocations.com ...

ANNULATION ET MODIFICATION PAR LE PROPRIETAIRE Si avant le début du séjour, le loueur annule ou modifie un élément essentiel du contrat, il doit en informer le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique. En cas d’annulation, il sera proposé un séjour de substitution. En cas de désaccord, le locataire sera remboursé immédiatement des sommes versées. En cas de modification, le locataire peut résilier son contrat ou accepter la modification proposée. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé, toute diminution de prix venant en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et tout trop perçu éventuel étant restitué à celui-ci avant le début du séjour. Si le logement a besoin de réparations urgentes qui ne puissent pas être différées jusqu’à la fin du contrat de la location, le locataire ne peut pas les refuser, même si ces réparations lui causent des incommodités. Il peut arriver que soit interrompue une des fournitures suivantes : eau, électricité, réception de chaines TV, Internet, etc… Ce fait rarissime à St Gilles, étant indépendant de la volonté du propriétaire, ne donne lieu à aucune réclamation que ce soit en matière de déduction ou remboursement. Toute violation du code de déontologie du contrat entraine une annulation pure et simple du séjour avec effet immédiat sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé.

ARRIVEE ET DEPART Le locataire doit se présenter à l’heure prévue contractuellement. La remise des clés ne peut être exigée avant l’heure prévue. Si les horaires des vols ne coïncident pas avec ceux de la location, le locataire peut consulter le paragraphe en bas de page « Autour de votre vol » et choisir l’une des options proposées. Les logements sont fermés aux départs et aux arrivées les 25/12 – 31/12 – 01/01 – A l’arrivée, en location directe, le locataire présente sa pièce d’identité, remet la caution, règle le solde et la taxe de séjour, s’il y lieu. Le contrat prend fin au plus tard à l’heure mentionnée sur le contrat.

INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX L’état des lieux est réputé établi contradictoirement à défaut d’observations signalées par le locataire dans les 2 heures qui suivent son arrivée. Le jour du départ, le logement est laissé propre et rangé à l'intérieur comme à l'extérieur, les parures de draps sont retirées et réunies avec le reste du linge de maison fourni, les poubelles vidées et nettoyées, le sol balayé, la kitchenette nettoyée, la vaisselle et les ustensiles lavés, essuyés et rangés, etc... Les frais de séjour facturés concernent la finition méticuleuse du nettoyage des équipements et du logement, au départ, ainsi que le pressing du pack de linge fourni qui, avec l’ensemble du matériel ne doivent pas avoir souffert de quelques dégradation ou tâche qui rendrait la pièce inutilisable sous contrainte de remplacement à neuf le cas échéant. Toute dégradation, tache ou mauvaise odeur sera facturée et prélevée sur la caution selon le barème fourni sur demande. De même, pour les fumeurs « fraudeurs », aucune odeur, trace résiduelle ou brulure ne sera tolérée, à l’intérieur comme à l’extérieur, sous peine de prélèvement sur la caution à hauteur des frais engagés pour la remise en vente du logement et de la perte d’exploitation du voyageur suivant qui n’aura pu s’y installer.

DEPOT DE GARANTIE (hors plateformes) Le locataire accepte de garantir le paiement des dépenses et indemnisations lui incombant en autorisant le propriétaire à réserver sur son compte bancaire au moyen de la caution remise à l’arrivée, le montant résultant d’une indemnisation dans le cas où des dégradations, visibles ou cachées, seraient constatées dans les 15 jours suivant son départ. Dans l’hypothèse où le montant garanti serait insuffisant, le locataire s’engage à compléter les sommes dues à la première demande du loueur sur la base des justificatifs fournis par celui-ci. En l’absence de dégradation constatée durant la période fixée, la caution devient obsolète et est automatiquement annulée.

CAPACITE Le contrat est établi pour la capacité fixée au contrat. Même si le nombre de couchages le permet, les invitations, de nuit comme de jour, ne sont pas autorisées. Cette infraction est une modification du contrat et est considéré comme une rupture intervenue à l’initiative du locataire qui devra quitter les lieux le jour même, sans remboursement. En cas d’agrément par le propriétaire, un surcoût de 15 € par jour et par personne sera facturée sur le volume total du séjour.

CONDITIONS DE JOUISSANCE Le locataire usera des lieux de manière paisible et respectera la destination des lieux donnés par le contrat. Il est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Il restituera les lieux, le matériel et les meubles meublants dans l’état où il les a trouvés. Le contrat, sur accord express du propriétaire, précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique et les suppléments tarifaires éventuellement applicables. Le locataire doit respecter les autres résidents et le voisinage en adoptant une attitude courtoise et en évitant les bruits intempestifs, qu’ils soient diurnes ou nocturnes. D’autre part, il est fortement recommandé d’observer la plus grande quiétude afin de ne pas créer de promiscuité dans ce lieu réputé pour son calme et sa tranquillité, que le bruit soit dû à quelque raison que ce soit. L’accès à la piscine est exclusivement réservé aux résidents figurant sur le contrat de location. Les jeunes enfants ne sont pas admis par association aux conditions du « Safe Kids Worldwide ». Les logements et les espaces partagés sont non-fumeurs.

ASSURANCE Le locataire est responsable du logement et des dommages causés pendant la durée du contrat de location. Il est tenu d’être assuré par une garantie villégiature de son contrat multirisque d’habitation principale. Le propriétaire est tenu lui aussi de s’assurer contre les risques locatifs.

RESPONSABILITE DU LOUEUR Il s’engage à délivrer un logement en bon état d’usage, fourni d’éléments d’équipement en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

RECLAMATION Toute réclamation concernant le séjour doit être soumise immédiatement au loueur. Toute autre réclamation lui sera adressée au plus tôt par courrier recommandé. Le loueur se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.

RESILIATION A défaut d’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations ou encore en cas de violation d’une obligation légale réglementaire contractuelle, la résiliation du bail sera encourue de plein droit et sans délai dès l’envoi d’un courrier électronique rappelant la volonté d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Si le locataire refusait d’évacuer la chose louée, il suffirait pour l’y contraindre sans délai d’une simple ordonnance de référé.

LEGISLATION APPLICABLE -TRIBUNAUX COMPETENTS

Le contrat est régi par la loi française et en cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux de Saint Denis de la Réunion. 

Infos pratiques 

Arrivée tardive     Son organisation est traitée à la réservation du séjour pour planifier le déplacement spécifique, selon sa disponibilité, d’une personne chargée de cet accueil tardif. Un supplément sera facturé en extra au prorata du nombre d’heures de retard enregistrées à la fin de la remise des clés. Un rappel d’horaire est effectué par le locataire 24 h avant son arrivée afin de faire un dernier point sur son accueil. Si le check-in ne peut avoir lieu, par défaut d’un agent à un horaire hors du créneau fixé, le voyageur se verra contraint de réserver la 1ère nuit dans un établissement ouvert à la clientèle à ce moment-là sans qu’il ne puisse être réclamé de réduction sur le prix du séjour. S’il s’agit d’un retard dû au vol, seule la responsabilité de la compagnie aérienne est engagée pour gérer la situation.

 Pour des raisons évidentes d’intendance, l’horaire du check-in ne peut être anticipé le jour de l’arrivée et ne peut pas être modifié en toute dernière minute ! 

Autour de votre vol                              S’il le souhaite, le locataire peut profiter au maximum de son séjour.

OPTION payante « + 1 jour ou +2 jours"    Selon les horaires des avions, l’arrivée à lieu le matin tôt et le départ, le soir tard !

Afin d’assurer un installation dès 9 h le matin de l’arrivée ou conserver le logement jusqu’à l’heure du départ, voici nos propositions :

Après une longue nuit dans l'avion…    Vous arrivez à La Réunion ! Le check-in est prévu à partir de 16 h

Bloquez la nuit précédant votre séjour afin de vous installer dans la location dès le matin de votre arrivée et pallier une attente interminable après un long voyage.

C’est la fin du séjour !    Le check-out est prévu à 10 h Votre avion décolle le soir…

Si vous désirez disposer du logement jusqu’au soir et profiter des derniers instants pour aller à la plage, déjeuner, finaliser vos achats avant de boucler les valises, prendre une douche, ... », bloquez la nuit suivant la date du départ. Ce choix rendant indisponible la location pour un autre résident, ce jour-là, la nuitée bloquée vous est chargée au prorata de la facture du séjour, selon le tarif dégressif de la grille tarifaire.